Article 1 – PRESENTATION DE L’ACTIVITE 

« Magnac Location puériculture » (MLP) vous propose un service de location de matériel de puériculture dans la limite de son stock.

La prestation de location correspond à une mise à disposition du matériel « MLP » à un client pour une durée limitée.

Article 2 – LE MATERIEL

MLP, le « loueur » s’engage à fournir du matériel aux normes de sécurité en vigueur, propre et en parfait état de fonctionnement. Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Un coloris précis ne peut être garanti. Le matériel loué sera nettoyé par nos soins entre chaque location.

Le client appelé « locataire » est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué.

Le « matériel » inclut les articles de puériculture, les notices et tout accessoire fourni dans le cadre du contrat de location entre le loueur et le locataire.

Article 3 – DUREE DE LOCATION

La période de location est de 1 mois minimum jusqu’à 12 mois maximum. La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Toute journée entamée est due. La location prend fin le jour où la totalité du matériel est restitué par le locataire ou repris par «MLP».

Lorsque la date de fin de location correspond à la veille d’un ou plusieurs jours fériés, les jours fériés seront systématiquement inclus dans la durée de location. Par exemple, une location ne pourra pas se terminer le dimanche de Pâques, le lundi de Pâques sera inclus systématiquement. Dans ce cas le retour du matériel se fera le mardi matin à l’entreprise ou sera repris par l’entreprise si la livraison est inclus dans le contrat.

L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quel que soient les évènements venant réduire le nombre de jour de location et même en cas de restitution anticipée.

Le locataire a la possibilité de prolonger la durée initialement prévue. Dans ce cas, le tarif appliqué est celui de la nouvelle période totale.

La prolongation sera acceptée uniquement si le matériel concerné est disponible, sinon le locataire devra restituer le matériel comme le contrat initial le prévoyait.

Une réservation par téléphone ou via le site internet ne fera pas office de réservation ferme.

Dans le cas d’une réservation sur le site internet, un courriel de confirmation de prise en compte de sa demande est envoyé avec indication du prix total de location incluant la livraison si celle-ci a été demandée par le locataire.

Dans tous les cas, les conditions de location doivent être validées par le locataire soit avant la date de début de la location soit à l’acceptation du devis. Le retrait ou la réception en livraison du matériel par le locataire implique l’acceptation des conditions générales et particulières de location.

Article 4 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Le locataire reconnaît avoir vérifié le matériel, avoir reçu le matériel loué propre, en bon état d’utilisation, avec les accessoires nécessaires ou désignés et l’avoir choisi conformément à ses besoins qu’il a lui-même déterminé sans que la responsabilité de l’entreprise « MLP » ne puisse être engagée à ce sujet.

A défaut d’un constat contradictoire, le matériel sera reconnu comme étant accepté en bon état de propreté et d’utilisation avec tous les accessoires et la notice d’utilisation et devra être restitué comme tel.

Article 5 – USAGE DU MATERIEL LOUE

• Obligations du loueur : le loueur s’oblige à délivrer le matériel loué, à l’entretenir en fonction de l’usage pour lequel il est loué et de le réparer en cas d’accidents survenus en dehors de l’usure normale. Le loueur garantit au locataire tous les vices et défauts de la chose louée qui empêche l’usage normal de celle-ci mais il ne garantit pas les vices cachés.
• Obligations du locataire : Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation. L’entreprise « MLP » procèdera à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour du matériel. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination et aux règlementations en vigueur. Le locataire s’engage à maintenir constamment le matériel en bon état de marche, l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage en respectant les consignes de sécurité. Le locataire s’interdit toutes modifications, tous aménagements ou toutes transformations du matériel loué. Le locataire s’interdit de prêter, de vendre ou de sous-louer le matériel loué. Le locataire dispose obligatoirement d’une assurance responsabilité civile.

Article 6 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Si, lors de la restitution, le matériel est endommagé (lanières arrachées, châssis cabossé, roues crevées…), le client sera redevable du montant correspondant à la réparation faite pour la remise en état, un forfait de 25€ sera demandé pour toute « petite » réparation (tissu tâché, peinture du châssis endommagée). Si, lors de la restitution, le mécanisme du produit loué est détérioré ou cassé rendant le matériel inutilisable et, par le fait même, impropre à la location, le dépôt de garantie sera encaissé dans son intégralité par l’entreprise « MLP » . Si, lors de la restitution, il apparaît que les équipements, les accessoires ou les pièces détachées sont manquants, le dépôt de garantie sera encaissé par « MLP » sans aucune possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’entreprise « MLP ».

Article 7 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

• Vol/ Perte : le locataire est responsable en cas de vol ou de perte du matériel loué. L’entreprise « MLP » décline alors toute responsabilité et le dépôt de garantie est encaissé dans son intégralité.
• Mauvaise utilisation du matériel : « MLP » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés à toutes personnes ou à tous biens quelconques suite à une mauvaise utilisation du matériel en cause.
• Le locataire est responsable de tous dommages causés par le bien loué durant toute la durée de possession du bien par le locataire.

Article 8 – RETOUR DU MATERIEL

Les retours s’effectuent chez « MLP », 84 rue Louis Rochemond 33130 BEGLES ou chez le loueur à la date et l’heure convenue entre le loueur et « MLP » si l’option livraison a été choisie. En cas de retard, si «MLP » n’en a pas été informé, chaque jour supplémentaire entraînera une majoration de 15€ par équipement due par le locataire.

Au-delà de 48h de retard, le matériel non rendu sera considéré comme devenu propriété du client et le dépôt de garantie sera encaissé par « MLP », sans aucune possibilité pour le locataire de se retourner contre l’entreprise.

Article 9 – ANNULATION DE COMMANDE

Dans tous les cas d’annulation, le client s’engage à prévenir la société « MLP » le plus rapidement possible  et avant la date de début de la location. En cas d’annulation la veille ou le jour même du début de la location, la totalité du paiement pourra être demandée et ce quel que soit le motif de l’annulation.

En cas de paiement anticipé, de par la loi Hamon, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à partir de la réception du paiement par « MLP ».

Il est toutefois convenu entre les parties que ce droit de rétractation ne pourra s’exercer dès lors que la période de location serait déjà commencée et que le matériel aurait été mis à disposition du locataire. Dans ce cas, la totalité de la location serait due.

En cas d’exercice de rétractation, les sommes versées par le client seront remboursées par virement bancaire ou chèque, sans pénalités dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

Article 10 – LES TARIFS DE LOCATION ET DE LIVRAISON

Les prix affichés sur le site www.mlp-location sont indiqués en Euros toutes taxes Françaises comprises. Ces prix n’incluent pas le coût de livraison éventuel.

Dans le cas où la durée souhaitée par le locataire n’est pas indiquée sur le site internet, celui-ci peut demander un devis par téléphone ,via la rubrique « contact » du site internet ou par mail à contact@mlp-location.fr .

La remise du matériel est faite soit par livraison effectuée par l’entreprise « MLP », si ce mode est choisi, soit en retrait au siège de la société « MLP » au 84 rue Louis Rochemond 33130 Bègles sur rendez-vous.

Article 11 – MODALITES DE PAIEMENT

Avant tout paiement et quel qu’en soit le mode, le locataire s’engage à prendre connaissance et à approuver et signer les présentes conditions générales ainsi que les termes particuliers du contrat de location précisés dans la commande.

En cas de réservation du matériel à l’avance, le locataire devra verser un acompte de 10% du montant total de la location qui sera conservé en cas d’annulation de la réservation . Cet acompte peut être versé en espèce ou par chèque.

Le prix de la location est établi sur la base de la durée de mise à disposition du matériel (voir grille des tarifs). La totalité de la location doit être payée à la commande en espèce, par chèque, carte bleue ou prélèvement bancaire . Pour un contrat allant de 2 à 12 mois, un prélèvement sur le compte du locataire sera mis en place avec son accord signé.

Les chèques cadeaux ne sont pas valables pour la location.

En cas d’intervention contentieuse de « MLP » pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale  15% de la somme impayée TTC.

Article 12 – DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie sera demandé au locataire en fonction du matériel loué. Le dépôt de garantie sera égal au montant de la valeur du matériel. « MLP » s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie pendant la durée prévue de la location et à le rendre à réception du produit loué et après vérification du matériel si toutes les conditions du contrat sont respectées par le locataire.

Si les conditions du présent contrat ne sont pas respectées par le locataire, ce dernier autorise « MLP » à encaisser le chèque transmis à cet effet.

Dans le cas de location de plusieurs articles, le dépôt de garantie sera égal à la somme des garanties de chaque matériel.

Article 13 – PROTECTION DES DONNEES.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 , le client de « MLP » dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Pour exercer ce droit le client peut envoyer un courrier en attestant de son identité à l’attention d’ « MLP ».

Article 14 – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit Français, tant pour leur validité que pour leur exécution ou leur interprétation.

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture d’un contrat de location, et à défaut d’un règlement amiable qui sera privilégié, le litige sera tranché par le tribunal compétent en vertu des règles de procédure Française lorsque le locataire est un particulier ou par le tribunal de commerce du siège social de « MLP » si le locataire est une société commerciale.

Le preneur reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.